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Constitution commission communale des impôts directs

Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de constituer une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). 


La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;

Participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198?3 du livre des procédures fiscales).


Son rôle est consultatif. 


La liste de constitution doit comprendre 32 noms de contribuables de la commune, parmi lesquels 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants seront désignés par Monsieur le Directeur des services fiscaux.


Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez contacter l'accueil de la mairie au 09.72.60.89.13 ou par mail : mairie@villeveyrac.fr 


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