PACS



Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.


LE DOSSIER POUR L'ENREGISTREMENT D'UN PACS DOIT ÊTRE CONSTITUÉ:

  • De la convention-type de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire Cerfa n°15726
  • Des photocopies recto-verso des pièces d'identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ...) ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature de l’intéressé ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document
  • De la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur partenaire (ou extrait avec filiation)
  • D'une déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725 précisant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires et précisant la résidence commune.



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