
Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est
transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples
de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires
doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent
ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les
futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier
d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents
originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
LE DOSSIER POUR L'ENREGISTREMENT D'UN PACS DOIT ÊTRE CONSTITUÉ:
- De la convention-type de PACS (en un seul original), en langue française,
datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen
du formulaire Cerfa n°15726
- Des photocopies recto-verso des pièces d'identité de chaque
futur partenaire en cours de validité (carte nationale
d'identité, passeport ...) ou de tous autres documents officiels délivrés
par une administration publique comportant nom, prénoms, date et lieu de
naissance, photographie et signature de l’intéressé ainsi que l’identification
de l’autorité qui a délivré le document
- De la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur partenaire
(ou extrait avec filiation)
- D'une
déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur au moyen du
formulaire Cerfa n°15725 précisant n'avoir aucun
lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires et précisant la résidence commune.